Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Une réponse a été rendue publique, aujourd’hui, par le ministre des Familles et des Enfants, Stephen Horsman, relativement aux recommandations formulées le 9 juin et le 20 juin par le Comité d’examen des décès d’enfants. Le comité a mené un examen des décès de cinq enfants dont les familles étaient connues des Services de protection à l’enfance.

« Je remercie les membres du Comité d’examen des décès d’enfants pour leurs recommandations, a déclaré M. Horsman. Je les remercie également pour le travail important qu’ils effectuent pour que notre système de bien-être à l’enfance réponde aux besoins des enfants et de leur famille. »

Voici les recommandations du Comité d’examen des décès d’enfants, avec les réponses :

Recommandation n^o 1

Que le ministère du Développement social passe en revue le programme de counseling pour les enfants pris en charge de façon permanente et apporte les améliorations nécessaires pour les aider à chaque étape des conflits auxquels ils pourraient être confrontés en tant qu’enfants non élevés par leurs parents biologiques.

Réponse

Le ministre accepte cette recommandation. Le ministre est tenu de répondre aux besoins d’un enfant pris en charge. Chaque enfant pris en charge a son propre plan d’intervention, qui détermine ces besoins et la façon dont ils doivent être comblés. Le plan d’intervention d’un enfant pris en charge de façon permanente est examiné et mis à jour tous les trois mois, en consultation avec l’équipe des fournisseurs de services ministériels et communautaires qui s’occupent de l’enfant. Selon les normes du programme des services aux enfants pris en charge, les plans d’intervention doivent répondre aux besoins physiques, affectifs, culturels et développementaux propres à l’enfant.

Les travailleurs sociaux du ministère du Développement social et les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations suivent un module de formation de trois jours intitulée Séparation, permanence et placement, de même qu’une formation sur la planification de l’intervention pour leur permettre de repérer les traumatismes et la perte, et d’élaborer un plan d’intervention qui représente la situation et les besoins propres à l’enfant.

Recommandation n^o 2 a)

Lorsqu’un enfant subit une blessure non accidentelle, que le ministère du Développement social organise une conférence multidisciplinaire (comprenant un agent de la police et un médecin) avant d’envisager de réunir l’enfant avec sa famille.

Réponse

Le ministre accepte cette recommandation et modifiera les Normes de pratique du modèle multidimensionnel des Services de protection de l’enfance et des Services d’appui à la famille pour exiger une conférence multidisciplinaire sur le cas avant la réunification d’un enfant qui a subi une blessure non accidentelle.

Recommandation n^o 2 b)

Lorsqu’un travailleur social remarque chez un enfant une blessure suffisamment grave pour nécessiter une visite chez le médecin, qu’un dossier d’accueil soit ouvert (sans source de signalement) ou que la blessure soit consignée en tant qu’événement qui sera mentionné lors de la réunion de planification de la permanence.

Réponse

Le ministre accepte cette recommandation. Les Normes de pratique du modèle multidimensionnel des Services de protection de l’enfance et des Services d’appui à la famille seront modifiées pour exiger que tout nouvel accueil en protection de l’enfance soit consigné lorsqu’un travailleur social remarque une blessure qui est suffisamment importante pour justifier que l’enfant consulte un membre du personnel médical. La procédure d’accueil exige que la situation soit clairement documentée et évaluée afin de surveiller la chronicité des rapports et l’efficacité des interventions.

Recommandation n^o 2 c)

Que les résultats de l’enquête policière soient communiqués au ministère du Développement social lorsqu’ils comportent une blessure non accidentelle chez un enfant.

Réponse

Le ministre souscrit à l’intention de cette recommandation. Le ministère du Développement social continuera à travailler en étroite collaboration avec les corps policiers pour que toute l’information pertinente entourant la sécurité et le bien-être des enfants soit partagée.

Recommandation n^o 2 d)

Lorsqu’un enfant est pris en charge par les Services de protection de l’enfance, que les ministères de la Santé et du Développement social utilisent un mécanisme pour mettre son numéro d’assurance-maladie en évidence afin que le fournisseur de soins (médecin de la salle d’urgence ou de la clinique) puisse informer le ministère du Développement social que l’enfant a été traité pour une blessure.

Réponse

Le ministre souscrit à l’intention de cette recommandation et consulte le ministre de la Santé afin d’élaborer une politique et une procédure visant à indiquer dans le dossier de l’Assurance-maladie ou le dossier de santé électronique de l’enfant s’il reçoit des services de protection de l’enfance de Développement social. Le ministre des Familles et des Enfants fera part des résultats de ces consultations au Comité d’examen des décès d’enfants.

Toutes les fois où les membres du personnel d’un hôpital entretiennent des inquiétudes à propos de la sécurité ou du développement d’un enfant, ils sont tenus de les signaler au ministère, et le ministre prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le développement de l’enfant.

Recommandation n^o 2 e)

Qu’un enfant victime d’une blessure non accidentelle ne soit pas réuni avec sa famille tant que l’auteur de la blessure dans le ménage où la blessure est survenue n’a pas été identifié.

Réponse

Le ministre souscrit à l’intention de cette recommandation. Lorsqu’un enfant a subi une blessure non accidentelle et que l’agresseur n’a pas pu être identifié lors d’une enquête, le ministre élaborera un plan pour l’enfant en ayant recours aux approches fondées sur la collaboration, soit la concertation familiale, la médiation en protection de l’enfance ou la réunion de planification de la permanence. Si les parents de l’enfant n’acceptent pas le plan, le ministre consultera le procureur de la Couronne à la famille pour déterminer si une ordonnance de la cour est justifiée.

Recommandation n^o 2 f)

Le comité appuie les recommandations du ministère du Développement social dans son évaluation interne de ce cas particulier.

Réponse

Le ministre félicite le bureau régional pour son plan visant à :

·        mettre à jour la formation du personnel et effectuer des examens annuels des Normes de pratique du modèle multidimensionnel des Services de protection de l’enfance et des Services d’appui à la famille ainsi que du modèle de prise de décision structurée;

·        décrire un processus permettant de mener des vérifications cliniques aléatoires des dossiers de protection de l’enfance;

·        demander qu’un enfant consulte un pédiatre lorsqu’un examen médical est nécessaire et qu’un rapport écrit faisant état des constatations soit présenté; et

·        demander le résultat écrit de l’enquête policière après une enquête conjointe avec la police.

Recommandation n^o 3

Que le coroner annexe les photographies à son rapport dans tous les cas impliquant un décès d’enfant.

Réponse

Le ministre appuie le changement de processus au bureau du coroner.

Recommandation n^o 4

Que les modifications législatives nécessaires soient apportées pour permettre au comité d’avoir pleinement accès aux dossiers sur la santé mentale des enfants dont le décès doit être examiné.

Réponse

Le ministre collaborera aux mesures visant à autoriser l’accès aux dossiers des enfants qui font l’objet d’un examen par le Comité de l’examen des décès d’enfants.

Recommandation n^o 5 a)

Que le ministère du Développement social passe en revue sa politique concernant le suivi des congés de l’hôpital de nourrissons nés de mères ayant consommé de la drogue ou suivant un traitement à la méthadone pendant leur grossesse et qui sont suivies par le ministère.

Réponse

Le ministre souscrit à l’intention de cette recommandation et reconnaît que les bébés nés d’une mère qui a consommé de la méthadone pendant sa grossesse peuvent nécessiter des soins spéciaux.

Le ministre des Familles et des Enfants consultera le ministre de la Santé pour déterminer s’il est possible d’élaborer un protocole provincial et fera part des résultats de cette consultation au Comité de l’examen des décès d’enfants.

Le ministère du Développement social a révisé sa politique et ses procédures liées aux parents qui attendent un enfant qui sera possiblement à risque en raison de diverses circonstances, notamment l’exposition prénatale à des médicaments ou des drogues. Des services aux parents biologiques sont d’abord offerts de façon non obligatoire aux parents qui attendent un enfant pour leur fournir des renseignements, des services de soutien, d’aide et de counseling avant la prise d’une décision, afin d’aider les mères à donner naissance à des bébés en meilleure santé. S’ils refusent ces services, une alerte peut être consignée à l’hôpital pour demander que le ministère soit avisé à la naissance du bébé afin de mener une évaluation plus poussée.

Toutes les fois où les membres du personnel d’un hôpital entretiennent des inquiétudes à propos de la sécurité ou du développement d’un enfant, ils sont tenus de les signaler au ministère, et le ministre prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le développement de l’enfant.

Recommandation n^o 5 b)

Que tous les efforts soient déployés pour effectuer une visite au domicile de la famille de ces nourrissons à la suite de leur congé de l’hôpital.

Réponse

Le ministre accepte cette recommandation. Selon les Normes de pratique du modèle multidimensionnel des Services de protection de l’enfance et des Services d’appui à la famille, lorsque le ministre reçoit un signalement à la protection de l’enfance qui correspond au mandat d’une intervention, une enquête ou une évaluation est entreprise dans les délais établis dans le manuel des procédures et de la politique du modèle de prise de décision structurée.

Selon les Normes de pratique du modèle multidimensionnel des Services de protection de l’enfance et des Services d’appui à la famille, il faut rencontrer en personne les enfants qui sont présentés comme étant victimes de violence ou de négligence dans les 24 heures suivant le début de l’enquête en protection de l’enfance.

Le comité examine les décès d’enfants âgés de moins de 19 ans, y compris ceux dont le ministre du Développement social avait la garde juridique ou dont la famille était en contact avec le système de protection de l’enfance dans les 12 mois précédant le décès de l’enfant. Un des objectifs du comité est de formuler des recommandations afin d’éviter tout décès futur et d’améliorer les services aux enfants.

M. Horsman a également indiqué que le ministère du Développement social et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique continuent de revoir le processus de divulgation au public. Des discussions ont eu lieu avec le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse et avec la commissaire à l’accès à l'information et à la protection de la vie privée, et le gouvernement s’est engagé à fournir une mise à jour plus tard cette année.