Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 177 à 179
Description :
La partie 16 énonce les dispositions se rapportant aux immunités et indemnités en ce qui concerne l’introduction d’une action en nuisance ainsi que les dispositions relativement à la protection des incendies et aux services de sauvetage pour les gouvernements locaux et les districts de services locaux conjointement.
Les articles de cette partie de la Loi sont les suivants :
- Immunité de responsabilité pour nuisance
- Immunité – services de protection contre les incendies et services de sauvetage
- Indemnisation – services de protection contre les incendies dans les districts de services locaux
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
Immunité de responsabilité pour nuisance
L’immunité a été étendue et englobe les réseaux de distribution d’eau. Les réseaux d’évacuation des « eaux usées » remplacent la mention relative aux réseaux « d’égouts ».
Immunité – Services de protection contre les incendies et services de sauvetage
L’immunité concernant les actes des membres ou d’anciens membres de services d’incendie a été étendue et comprend désormais les actes des membres dans l'exercice de fonctions publiques. Les « services de sauvetage étrangers à un incendie » sont remplacés par les « services de sauvetage ».