Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 42 à 49 [lien]
Description :
Les articles 42 à 49 définissent les pouvoirs et processus se rapportant à la composition du conseil, à la division des gouvernements locaux en quartiers, et aux pouvoirs de prise d’arrêtés du conseil en matière de composition, de quartiers et de rémunération.
Les articles de cette partie de la Loi régissent ce qui suit :
- Division du gouvernement local en quartiers
- Composition du conseil – cas du gouvernement local non divisé en quartiers
- Composition du conseil – cas du gouvernement local divisé en quartiers
- Arrêtés concernant les quartiers et la composition du conseil
- Présomption de division en quartiers
- Présomption de composition du conseil
- Attributions du maire et des conseillers
- Traitement et indemnité du maire et des conseillers
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
Ces sujets ont été surtout réorganisés et reformulés. Quelques aspects ont été améliorés ou clarifiés comme suit :
- des éléments qui doivent figurer dans l’arrêté sur la rémunération du conseil;
- de l’élection d’un maire suppléant qui doit être prévue dans un arrêté procédural, et
- des modifications apportées aux quartiers et à la composition du conseil dans la période de quatre ans suivant une restructuration qui peuvent être approuvées par le ministre plutôt que par le lieutenant-gouverneur en conseil.