Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 71 à 86
Description :
L’esprit de la septième partie consiste à prévoir la nomination des fonctionnaires titulaires et autres fonctionnaires, à leur assigner des attributions et à prévoir la responsabilité et l’indemnisation. Les dispositions de la Loi sur les municipalités qui portent sur les sujets évoqués ci-dessus ont été réorganisées et reformulées. De nouvelles dispositions ont également été ajoutées. Plus précisément, les sujets traités dans la septième partie sont les suivants :
- Nomination des fonctionnaires
- Nomination d’agents chargés de l'exécution des arrêtés du gouvernement local
- Nomination de fonctionnaires suppléants
- Attributions du greffier
- Documents mis à disposition au bureau du greffier
- Attributions du trésorier
- Ordre conjoint de paiement
- Immunité du trésorier
- Attributions de l’auditeur
- Attributions des agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local
- Attributions du directeur général
- Avocat du gouvernement local
- Ingénieur du gouvernement local
- Cautionnement des fonctionnaires et des employés
- Distinction entre les membres et les fonctionnaires ou employés
- Indemnisation
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
Nomination d’agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local
Les conseils ont le pouvoir en vertu de la nouvelle Loi sur la gouvernance locale de nommer des agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local. Le pouvoir conféré aux conseils de nommer ces agents, ainsi que l'obligation de les rémunérer ne trouvent plus leur source dans la Loi sur la police. En revanche, les pouvoirs et l’immunité conférés aux agents d’exécution des arrêtés découlent toujours de cette loi.
Attributions du greffier
En vertu de la Loi sur la gouvernance locale, le greffier a dorénavant le droit de consigner dans un registre électronique les renseignements relatifs aux réunions.
Documents mis à disposition au bureau du greffier
La Loi apporte une clarification au sujet des documents qui doivent être mis à la disposition du public pour examen en disposant que tout document prévu au titre de la Loi ou prévu par la réglementation doit être mis à disposition du public aux fins d’examen.
Attributions du trésorier
L’obligation imposant au trésorier de tenir les comptes et les archives des renseignements financiers du gouvernement local a été modifiée afin de refléter le fait que ces comptes et archives doivent être tenus conformément à la Loi sur le contrôle des municipalités. De plus, l’obligation relative au rapport des finances de la fin de l’exercice financier a été modifiée afin de traduire le fait que le rapport des finances doit être dressé pour permettre à l’auditeur de procéder à l'audit annuel.
Ordre conjoint de paiement
L’obligation de la signature conjointe du trésorier et du maire ou d’une autre personne nommée par le conseil a été mise à jour pour intégrer d’autres formes d’ordre de paiement en plus des chèques.
Attributions de l’auditeur
Les responsabilités ont été mise à jour pour intégrer les tâches prévues au titre de la Loi sur le contrôle des municipalités à celles prévues en vertu de la Loi sur la gouvernance locale et ses règlements.
Ingénieur du gouvernement local
Le processus relativement à la disposition relative à la nomination des ingénieurs prévoit que ces derniers doivent être membres de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick et être autorisés à exercer la profession d’ingénieur en vertu de la Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique. Auparavant, il suffisait pour être nommé d’être un ingénieur professionnel immatriculé.
Distinction entre les membres et les fonctionnaires ou employés
Il faut qu’une année se soit écoulée pour que d’anciens membres du conseil puissent être nommés fonctionnaires ou employés du gouvernement local. La disposition précédente ne s’applique toutefois pas aux anciens membres nommés ou employés à titre gratuit.
Indemnisation
En plus d’être en mesure d’indemniser un fonctionnaire ou un ancien employé d’un gouvernement local, les membres et les employés d’une corporation d’une administration locale, et une personne qui fournit un service à titre gratuit à la demande ou au nom du gouvernement local peuvent également se voir octroyer une indemnité.