Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 87 à 98
Description :
Les articles 87 à 98 énoncent les dispositions relatives aux conflits d’intérêts et à leur résolution. Ces dispositions portent plus particulièrement sur les questions suivantes :
- Les diverses définitions relatives aux conflits d’intérêts
- Les personnes auxquelles ces dispositions s’appliquent
- Les situations de conflits d’intérêts
- Les conditions dans lesquelles il n’y a pas de conflit d’intérêts
- Les processus de divulgation des conflits d’intérêts dans le cas d’un membre du conseil ou d’un cadre supérieur
- La note d’une déclaration de conflit d’intérêts et la conservation au dossier
- L’incidence d’un conflit d’intérêts sur le quorum
- Le pouvoir d’un cadre supérieur de fournir un avis alors qu’il se trouve en conflit d’intérêts
- Les autres interdictions relatives aux conflits d’intérêts (p. ex., les cadeaux ou l’utilisation de son poste pour son profit personnel)
- Infractions et peines
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
Aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts par la nouvelle Loi sur la gouvernance locale.