Immatriculation annuelle et délivrance de permis pour chiens dans des secteurs non constitués en municipalités ou des districts de services locaux
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
Le ministère gère les droits de permis pour chiens dans des districts de services locaux en application du Règlement provincial sur les chiens 84 85 en vertu de la Loi sur les municipalités; il a chargé la Société protectrice des animaux du Nouveau-Brunswick (SPANB) de recevoir les plaintes relatives aux chiens et d’assumer les fonctions énoncées dans le Règlement provincial sur les chiens (Règlement du Nouveau-Brunswick 84-85).
Admissibilité
Ce règlement s'applique aux propriétaires de chiens situés à l'extérieur d'une municipalité.
Description
En vertu du Règlement 84 85, avant la dernière journée de janvier chaque année, le propriétaire de chiens doit faire immatriculer chaque chien par l'entremise à la SPANB en payant les droits de permis.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2011 GL Permis de chien.pdf,
2011 GL Remplacement d’une plaque d’immatriculation.pdf,
2014-EGL-02-Permis-pluriannuels-pour-chien.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis de femelle | 15,00 | 2011-02-15 | |
| Permis de mâle ou permis de femelle châtrée | 15,00 | 2011-02-15 | |
| Remplacement de la plaque d'immatriculation d'un chien | 3,00 | 1984-05-09 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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