Frais pour les services d’urbanisme
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
Les frais pour les services d'urbanisme s'appliquent aux différents services offerts par les commissions d'urbanisme dans les secteurs non-incorporés.
Admissibilité
Quiconque habite un secteur non-incorporé qui désire apporter des modifications à sa propriété et/ou un développeur qui désire apporter des modifications à une propriété située dans un secteur non-incorporé.
Description
Les frais pour les services d'urbanisme s'appliquent aux personnes qui ont besoin d'une approbation simple ou multiple pour des plans de développement de subdivisions dans les secteurs non-incorporés.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2009 ENV plans de lotissement simples et complexes.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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Lettre de confirmation de zonage | 100,00 | 2009-04-01 | |
Lettre confirmant que l’affectation des terrains, bâtiments ou constructions est conforme à un règlement d’urbanisme | 200,00 | 2009-04-01 | |
Traitement des autorisations d’usages temporaires | 250,00 | 2009-04-01 | |
Traitement des autorisations d'usages semblables ou compatibles | 250,00 | 2009-04-01 | |
Traitement des demandes de dérogation | 250,00 | 2009-04-01 | |
Examen des documents qui cèdent un droit sur un terrain visé par un règlement sur le lotissement | 100,00 | 2009-04-01 | |
Approbation de plans de lotissement provisoires simples | 200,00 + | 2009-04-01 | |
Pour chaque lotissement additionnel | 25,00 | 2009-04-01 | |
Approbation de plans de lotissement provisoires complexes | 500,00 + | 2009-04-01 | |
Pour chaque lotissement additionnel | 50,00 | 2009-04-01 |
Coordonnées | Courriel | Adresse |
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