Permis relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
Le Règlement 97 132 - Loi sur l'assainissement de l'air - Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures exige que toute personne qui achète ou qui vend des substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures demande et obtienne un permis d'achat ou de vente.
Admissibilité
Ces droits s'appliquent à toute personne qui est certifiée pour traiter des substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures et qui désire acheter ou vendre ces substances au Nouveau-Brunswick.
Description
Voici les principaux services qui sont dispensés dans le cadre du programme des substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures : Étude de la demande, préparation et délivrance du permis et vérification de la conformité.
Formule de demande de permis - Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.
Les personnes peuvent remplir, imprimer et retourner leur formulaire dans n'importe lequel bureau de Service Nouveau-Brunswick.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis de vente | 25,00 /1 year /an- 50,00/2 years/ans | 2008-06-04 | |
| Permis d'achat | 25,00/1 year /an- 50,00/2 years/ans | 2008-06-04 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
