FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a présenté, aujourd'hui, un nouveau projet de loi qui rendra le régime d'impôt foncier plus juste, équitable et transparent.
La Loi concernant la réforme de l'impôt foncier, qui a été présentée par le ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux, Bruce Fitch, permettra également de mettre en œuvre des mesures prévues dans le Livre blanc : Améliorer le régime d'impôt foncier du Nouveau-Brunswick, rendu public en septembre.
« Je suis heureux que nous ayons franchi cette étape en vue de respecter notre engagement qui vise à rendre le régime d'impôt foncier plus juste et efficace, a déclaré M. Fitch. Les modifications nous permettront de réduire les impôts fonciers des propriétés les plus durement touchées; de nous assurer que le coût des services de police est réparti de manière équitable; et de retourner à la valeur marchande pour l'évaluation foncière, ce qui fera en sorte que nous puissions répartir de façon plus juste le fardeau fiscal tout en permettant aux propriétaires qui ont profité du plafond de trois pour cent de garder leurs économies jusqu'à ce qu'ils vendent leur propriété. »
La première phase de la réforme de l'impôt foncier comprend :
● l'adoption d'un régime de versements égaux pour les propriétaires;
● le remaniement de la facture d'impôt foncier;
● la réduction du taux provincial pour les biens résidentiels non occupés par le propriétaire de 33,4 cents sur une période de quatre ans;
● la réduction du taux provincial pour les autres biens résidentiels (terres agricoles, terrains vacants, etc.) de 24 cents sur une période de quatre ans;
● la réduction de l'impôt foncier provincial des entreprises de 33 cents sur une période de quatre ans;
● l'ajustement du Plan d'identification des terres agricoles;
● l'exonération des impôts fonciers provincial et municipal pour les bibliothèques;
● le retour à la valeur marchande à long terme pour l'évaluation foncière. Les propriétaires actuels garderont les économies qu'ils ont réalisées au cours des deux dernières années;
● la création d'un mécanisme pour protéger les propriétaires contre les hausses marquées de l'évaluation (10 pour cent);
● l'ajout, sur une période de quatre ans, des services de police au taux local dans les districts de services locaux et les communautés rurales qui ne fournissent pas ce type de services; et
● la réduction de 22 cents du prélèvement provincial dans les districts de services locaux et les communautés rurales qui ne fournissent pas de services de police, également sur une période de quatre ans.
« Ces mesures découlent des conversations que nous avons eues au cours du vaste processus de consultation, a affirmé M. Fitch. Il s'agit d'un grand pas en avant en vue de rendre le système d'impôt foncier plus juste, plus équitable et plus transparent pour les Néo-Brunswickois. Cela permettra au gouvernement de respecter un autre engagement du Plan d'action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick. »
LIEN :
● Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux
28-11-12