Personnes vivant dans un établissement, y compris les foyers de soins, les établissements résidentiels pour adultes et les établissements correctionnels
À l’exception du commencement d’un nouveau médicament et des changements de posologie, les pharmacies qui délivrent des médicaments selon un horaire hebdomadaire, bihebdomadaire ou autre sont seulement admissibles au remboursement d’une partie des honoraires d’exécution d’ordonnance (voir la section Soumissions des demandes de remboursement ci-dessous.) Les pharmacies ne sont pas admissibles au remboursement d'honoraires d’exécution d’ordonnance supplémentaires, peu importe si une exécution quotidienne, hebdomadaire ou autre plus fréquente a été prescrite ou demandée.
Les pharmacies peuvent soumettre deux demandes de remboursement et sont admissibles au paiement partiel des honoraires d’exécution pour chacune des demandes de remboursement si le même médicament et la même dose ont été prescrits pour une prise en continu, mais aussi au besoin (p. ex., lorazépam 1 mg trois fois par jour et 1 mg au besoin au coucher).
Les pharmacies sont admissibles à deux honoraires d’exécution d’ordonnance par période de 28 jours dans les cas suivants :
- Nouveaux médicaments* administrés : si la demande initiale porte sur un approvisionnement de moins de 28 jours et qu’une demande ultérieure pour le même médicament est délivrée dans les 28 premiers jours.
- Modification de la posologie : si la demande de remboursement pour la nouvelle dose d’un médicament existant est faite dans les 28 jours suivant la demande précédente.
* Les nouveaux médicaments sont ceux qui n’ont pas été pris au cours des 12 derniers mois. Le système d’analyse n’envoie pas de message électronique à la pharmacie si le patient a déjà pris le médicament dans les 12 derniers mois. Le pharmacien doit vérifier si le patient a pris le médicament au cours des 12 derniers mois.
Personnes ne vivant pas dans un établissement
Les pharmacies sont admissibles au remboursement de deux honoraires d’exécution d’ordonnance par période de 28 jours dans les cas suivants :
- Nouveaux médicaments* administrés : si la demande initiale porte sur un approvisionnement de moins de 28 jours et qu’une demande ultérieure pour le même médicament est délivrée dans les 28 premiers jours.
- Modification de la posologie : si la demande de remboursement pour la nouvelle dose d’un médicament existant est faite dans les 28 jours suivant la demande précédente.
* Les nouveaux médicaments sont ceux qui n’ont pas été pris au cours des 12 derniers mois. Le système d’analyse n’envoie pas de message électronique à la pharmacie si le patient a déjà pris le médicament dans les 12 derniers mois. Le pharmacien doit vérifier si le patient a pris le médicament au cours des 12 derniers mois.
Les pharmacies peuvent facturer des honoraires d’exécution d’ordonnances partiels pour les patients qui reçoivent des ordonnances plus fréquentes sans documentation particulière (p. ex. le quart des honoraires tous les 7 jours.) Voir la section Soumissions des demandes de remboursement ci-dessous.
Pour qu’une pharmacie soit admissible à plus d’une facturation d’honoraires d’exécution d’ordonnance tous les 28 jours, des critères précis doivent être remplis et des documents sont requis comme indiqué ci-dessous :
a) Honoraires d’exécution d’ordonnance pour les médicaments délivrés pour une durée de 7 à 27 jours :
Le traitement du patient ne peut pas être pris en charge lorsqu’il est délivré sous la forme d’un approvisionnement de 28 jours et au moins un des facteurs suivants concernant le patient doit s'appliquer :
- Risque de mauvais usage, d’abus ou de détournement de médicaments
- Patient qui n’est pas en mesure de suivre le régime posologique d’une plaquette calendrier de 28 jours en raison d’un déficit cognitif, d’une incapacité mentale, d’un trouble psychiatrique ou d’une déficience physique
- Patient qui n’a pas de domicile fixe et qui est susceptible de se faire voler ou de perdre ses effets personnels
- Médicaments dont la prise exige des examens de laboratoire fréquents aux fins de surveillance thérapeutique (p. ex., clozapine)
Les documents devant être fournis par les pharmacies sont décrits ci-dessous.
b) Honoraires d’exécution d’ordonnance pour les médicaments délivrés pour un approvisionnement de 1 à 6 jours :
Pour qu’une pharmacie puisse bénéficier de plus du quart d’un honoraire d’exécution d’ordonnance tous les 7 jours :
- le médicament doit présenter un risque élevé de dépendance, de mauvais usage ou d’abus (le médicament doit appartenir à l’une des catégories suivantes : narcotique, drogue contrôlée, benzodiazépine ou autre substance ciblée, anticonvulsivant, antidépresseur, antimaniaque, antipsychotique ou hypnotique), et
- la prise de médicaments du patient ne peut pas être gérée lorsque celui-ci reçoit un approvisionnement de 7 jours, et
- au moins un des facteurs suivants concernant le patient doit s’appliquer :
- Risque de surdose intentionnelle
- Antécédents de mauvais usage, d’abus ou de détournement de médicaments
- Déficit cognitif, incapacité mentale, trouble psychiatrique ou déficience physique grave
Les documents devant être fournis par les pharmacies sont décrits ci-dessous.