Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Des modifications à la Loi sur les mesures d’urgence ont été présentées.

Les modifications à la loi visent à :

• préciser que le Cabinet a le pouvoir de suspendre, modifier ou remplacer le fonctionnement d’une disposition d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’un arrêté municipal ou d’une ordonnance durant un état d’urgence;
• dégager de toute responsabilité en cas de dommages les personnes et les entreprises qui fournissent des services essentiels si elles ont pris des mesures de précaution raisonnables durant un état d’urgence;
• augmenter à 5000 dollars l’amende minimale pour une entreprise qui contrevient ou ne se conforme pas à une directive, à une ordonnance ou à une exigence établie en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence;
• obliger les organismes qui fournissent des services d’infrastructures essentielles à préparer un plan d’urgence et à le soumettre à l’Organisation des mesures d’urgence à des fins d’examen; et
• préciser clairement que les agents de la paix ont le pouvoir d’arrêter des gens, de leur demander de présenter des documents et de mener des enquêtes en vue de faire appliquer les dispositions d’un arrêté obligatoire durant un état d’urgence.

« Ces modifications renforceront notre capacité à mettre en œuvre des mesures pour maîtriser et prévenir la propagation de la COVID-19 », a déclaré le ministre de la Sécurité publique, Carl Urquhart. « Ces mesures feraient partie d’arrêtés obligatoires comme ceux qui sont en vigueur actuellement pour appuyer les efforts de la médecin-hygiéniste en chef et qui sont régulièrement révisés par le comité multipartite du Cabinet sur la COVID-19 et par le Cabinet. »

« Chacun a un rôle à jouer en suivant les conseils et en étant vigilant, a dit M. Urquhart. Vos actions ont des répercussions, non seulement sur vous, mais sur toute la communauté. La situation actuelle est difficile pour tout le monde, mais nous prenons des mesures pour protéger la population du Nouveau-Brunswick. »