FREDERICTON (GNB) – Les modifications à la Loi sur la police déposées aujourd’hui visent à moderniser les dispositions législatives de façon à accroître l’efficacité des corps de police municipaux et régionaux et à préserver le professionnalisme des agents de police.
« Ces dispositions législatives règlent un certain nombre de problèmes qui ont fait l’objet de discussion et de consultations à des degrés divers depuis des années », a déclaré le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Hugh J. Flemming. « Il est impératif que nous renforcions la Loi sur la police pour préserver la confiance et le respect envers nos services de police municipaux et régionaux. C’est pourquoi nous sommes heureux de déposer ces modifications. »
Les modifications apportées dans le cadre de la Loi concernant la Loi sur la police proposent, entre autres, un modèle de suspension avec et sans rémunération et des changements aux échéances globales pour le traitement ou l’arbitrage d’une plainte. Une suspension avec rémunération pourra durer au plus 180 jours, après quoi elle se transformera en suspension sans rémunération.
Ces modifications permettraient aussi à un employé civil d’un corps policier d’être nommé agent de liaison judiciaire et de profiter des pouvoirs et de l’immunité d’un agent de police uniquement pour effectuer des tâches à ce titre.
Les modifications établiraient aussi le Fonds d'aide aux services de police municipaux, qui existe depuis de nombreuses années, en tant que compte à but spécial. Ce fonds aide à répondre aux besoins spéciaux des services de police, comme la formation, l’achat d’équipement et les projets spéciaux.
« Les modifications proposées constituent le fruit d’un processus de collaboration et de mise à contribution auquel ont participé nos intervenants, notamment les autorités municipales, l’Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick, l’Association des policiers du Nouveau-Brunswick, qui représente les agents de police, et la Commission de police du Nouveau-Brunswick, a dit M. Flemming. Ces changements rendent compte des pratiques exemplaires, assurent une plus grande transparence en matière de gouvernance policière et de prestation des services, et contribueraient à maintenir la confiance du public envers la capacité de traiter les questions de discipline des agents de police. »
La Loi sur la police a été adoptée en 1977 et modifiée pour la dernière fois en 2008.
11-05-21