Licences pour gaz comprimé de classe ICE
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Les licences pour gaz comprimé de classe ICE autorisent leurs titulaires à travailler sur l'équipement de carburation.
Admissibilité
Pour obtenir une licence de technicien en combustion interne de gaz propane de classe ICE-P, le requérant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude dans la profession de technicien d'entretien automobile (électricité et carburation), de technicien d'entretien d'équipement lourd ou de technicien d'entretien de véhicules de transport délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien en combustion interne de gaz naturel de classe ICE-NG, le requérant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude dans la profession de technicien d'entretien automobile (électricité et carburation), de technicien d'entretien d'équipement lourd ou de technicien d'entretien de véhicules de transport délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien en combustion interne de propane pour véhicules industriels de classe ICE/IV-P, le requérant doit réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien en combustion interne de gaz naturel pour véhicules industriels de classe ICE/IV-NG, le requérant doit réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Description
Une licence de technicien en combustion interne de gaz propane de classe ICE-P autorise son titulaire à installer, à entretenir et à réparer les composantes de tout équipement de carburation du propane.
Une licence de technicien en combustion interne de gaz naturel de classe ICE-NG autorise son titulaire à installer, à entretenir et à réparer les composantes de tout équipement de carburation du gaz naturel.
Une licence de technicien en combustion interne de propane pour véhicules industriels de classe ICE/IV-P autorise son titulaire à installer, à entretenir et à réparer les composantes de tout équipement à carburation de propane installé sur les chariots tracteurs de manutention et les chariots élévateurs.
Une licence de technicien en combustion interne de gaz naturel pour véhicules industriels de classe ICE/IV-NG autorise son titulaire à installer, à entretenir et à réparer les composantes de tout équipement à carburation de gaz naturel installé sur les chariots tracteurs de manutention et les chariots élévateurs.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2011 SP Licence pour gaz comprimé.pdf,
2011 SP Renouvellement de licence pour gaz comprimé.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
Frais | Taux en $ | Effective Date YYYY-MM-DD | |
---|---|---|---|
Examen d'une licence pour gaz comprimé de toute classe | 50,00 | 2011-04-01 | |
Renouvellement d'une licence pour gaz comprimé de toute classe | 50,00 | 2011-04-01 |
Coordonnées | Courriel | Adresse |
---|