Communiqué

FREDERICTON (CNB) - Le ministre des Finances, Victor Boudreau, a proposé une loi aujourd'hui pour rendre l'information sur les nouveaux droits et les majorations de droits existants plus facilement accessibles au public.

La Loi sur les droits à percevoir exige que les nouveaux droits et les majorations de droits existants soient rendus publics au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur. En outre, chaque année, au plus tard le 31 janvier, le ministre des Finances soumettra un rapport annuel sur les droits au greffier de l'Assemblée législative. L'objectif est de fournir suffisamment d'information aux députés provinciaux pour permettre un débat public significatif sur les nouveaux droits ou les augmentations de droits existants pendant le processus budgétaire des dépenses.

« Notre plateforme électorale, Pacte pour le changement, comportait un engagement à adopter une loi sur les droits afin que toute majoration de droits gouvernementaux soit débattue et adoptée par l'Assemblée législative, a expliqué M. Boudreau. Nous voulons aussi que le public reçoive un avis convenable au sujet des changements.

« Cette loi est la réalisation de notre promesse; elle contribuera à apaiser les préoccupations de divers intervenants qui ont exprimé leur insatisfaction face aux augmentations soudaines de droits survenues dans le passé. »

Le document annuel renferme des renseignements détaillés sur les nouveaux droits et les majorations prévus par le gouvernement pour l'exercice financier à venir. Il renfermera de l'information, telle que le ministère responsable, l'autorisation légale pour la facturation, le montant courant, le nouveau montant, la date d'entrée en vigueur du changement et les coordonnées du ministère.

Lorsqu'un ministère met en œuvre ou majore des droits à une autre période de l'exercice financier - ce qui arrive rarement -, un document séparé, renfermant le même genre de renseignements, doit être remis au greffier. Ces changements doivent aussi être annoncés au public 60 jours à l'avance.

« Nous croyons fermement qu'il faut établir un processus juste, efficace et transparent pour régir tous les droits gouvernementaux, a ajouté M. Boudreau. Nous voulons que la population néo-brunswickoise et l'Assemblée législative aient la chance de s'interroger sur l'information de base relative aux services payés par les contribuables. »